Quelle forme de donation pour éviter les conflits entre héritiers :

Home \ Actualité de l'immobilier \ Quelle forme de donation pour éviter les conflits entre héritiers :

 

Quelle forme de donation pour éviter les conflits entre héritiers :

Donation partage réalisée devant un notaire en présence de tous vos enfants, la distribution des biens peut ne pas être égalitaire, mais sera compensée le jour de la succession. Les donations-partage sont rapportées à leur valeur au jour de la donation, lors de la succession.
Donation simple réalisée même sans le notaire à un seul des enfants, la donation simple est rapportable à la valeur au jour de la succession.

Source de conflits, comment faire ?

Détail qui crée des conflits entre héritiers, car si une même somme est donnée à deux héritiers 100000 € par exemple, qu’un d’entre eux dépense cette somme et que l’autre place cette somme dans un bien immobilier qui vaut 4 fois plus à votre décès, l’enfant qui aura placé les 100000 € sera sensé avoir reçu 400000 € et non 100000 € comme l’autre héritier. En donation-partage, c’est la valeur du jour de la donation qui est rapportée lors de la succession. Aussi, aujourd’hui une donation portant sur un même bien ne peut être considérée que comme une donation simple afin d’éviter d’incessants conflits entre héritiers.

La SCI

Une solution pour éviter ces conflits de partage, c’est la création d’une SCI. Ainsi votre patrimoine immobilier sera logé dans cette société civile immobilière, et à vous de distribuer à chaque enfant ses parts de la société, le partage est plus équitable et moins aliénant.

 

RELATED POSTS

LEAVE YOUR COMMENT

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *