Quel statut juridique choisir pour acheter son logement en famille?

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Acheter une maison en couple

Lois régissant les biens du coupleAchat d’un logement familial et statut juridique des acquéreurs

Acheter ensemble le logement familial n’est pas réservé aux seuls couples mariés.
Que vous soyez mariés, pacsés, que vous viviez en concubinage l’achat est toujours possible mais pas sous la même forme. Le statut juridique de votre famille, couple aura des conséquences sur la gestion du bien acheté : séparation, divorce, succession, transmission…
Il est donc important de se poser les bonnes questions avant l’achat.

Pour les couples mariés : c’est le plus simple

Sous le régime légal de la communauté de biens,  rien à préciser. Les biens acquis appartiennent au couple et donc à chaque membre du couple de manière égale.
Sous le régime de la séparation de biens, les quote-part seront à définir selon les apports : moitié-moitié ou toute autre quote-part.
En fait, chacun compte ses billes avant l’achat afin de retrouver sa part lors de la vente.

Acheter en indivision ou PACS : quelle différence ?

L’achat se fait en indivision avec choix de la quote-part dans les deux cas.
Le fait d’être pacsé apporte un avantage fiscal en matière de donations et successions. Une exonération des droits est prévue pour la part revenant au partenaire pacsé.
Pour rappel, sans PACS, la taxation est de 60 % sans abattement.

Mais si le couple a des enfants, la succession revient aux enfants. Si les enfants sont issus du couple, le problème peut être reporté (à la majorité pas exemple) mais en cas d’enfant non issu du couple, la situation peut se compliquer  rapidement…

La S.C.I.  ou Société Civile Immobilière

Le logement familial peut être acquis par une S.C.I. Il suffit de créer une S.C.I. au capital égal au montant de la transaction. La S.C.I. est propriétaire du bien, les « associés » ne détenant que des parts.
La S.C.I. peut emprunter, les parts peuvent se vendre facilement mais il faut gérer la S.C.I.
Pensez à créer une SCI familiale sans objectifs commerciaux, ceci simplifiera vos démarches auprès de l’administration fiscale…

La Tontine

Le bien est acheté par deux personnes avec stipulation qu’au décès de l’un, l’autre sera seul propriétaire du bien. Donc ce bien ne rentre pas dans la succession et le survivant n’a aucun droit de succession à régler.

Deux conditions sont nécessaires :

  • Le logement doit constituer la résidence principale des deux concubins au moment du décès
  • Et la valeur de ce bien ne doit pas dépasser 76.000 euros.

Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Dans le cas  d’un achat en tontine, il est nécessaire de parier sur l’avenir et de miser sur la bonne entente du couple dans la durée. En effet, à minima il faudra l’accord des deux membres du couple pour vendre.

Pour l’indivision, et en vertu de l’article 815 du Code civil « nul n’est tenu de rester dans l’indivision » et l’un des propriétaires peut vendre à tout moment.

Pour la SC.I., les parts peuvent aussi se vendre à tout moment ce qui peut-être aussi un inconvénient.

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